Avis 20215130 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du document relatif aux statistiques de verbalisation dans le département du Val-d'Oise concernant l'infraction « Emission de bruits gênant les usagers de la route ou les riverains » (natinf 6126). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce documents administratif, s'il existe en l'état ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.