22/07/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

27/05/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives

27/01/2022 Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale

23/06/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

08/09/2022 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale

08/09/2022 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement