23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale

12/05/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Dossier personnel Archives

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

21/04/2022 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle

02/06/2022 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret Défavorable/Secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Armée

12/05/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

12/05/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

23/06/2022 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée Accident du travail maladie professionnelle

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/03/2022 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

21/04/2022 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

14/10/2021 Défavorable/Défense Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation Armée

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Armée

24/11/2022 Défavorable/Diplomatie Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants