20/04/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Favorable/Sauf judiciaire Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Environnement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée

09/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

09/03/2023 Défavorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Notation

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

20/04/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière