30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

20/04/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

11/05/2023 Défavorable/Secret Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

20/04/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Notation

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Favorable/Sauf judiciaire Défavorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

11/05/2023 Favorable/Environnement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée

01/06/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

01/06/2023 Défavorable/Défense Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents

22/06/2023 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

20/07/2023 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives Armée