23/06/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée

23/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit

07/07/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien

07/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Organisation des services

21/07/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Archives par dérogation Support de communication

13/10/2022 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Notation Carrière

13/10/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

24/11/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

15/12/2022 Favorable/Par dérogation Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

15/12/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

15/12/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Procédure Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation