12/05/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Discipline Organisation des services

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Contrôle

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/05/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection

11/05/2023 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Organisation des services Effectif

21/09/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Discipline

21/09/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

12/10/2023 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

12/10/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

12/10/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière

30/03/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

20/04/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Notation

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

22/06/2023 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

20/07/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail