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09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale CNIL

26/01/2023 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/04/2023 Favorable Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

01/06/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales