30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

01/06/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

26/01/2023 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

12/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Inachevé Favorable/Environnement Irrecevable/Mal dirigée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Territoriale

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale CNIL

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Abonnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

07/09/2023 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Politique Générale

07/09/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

03/11/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

14/12/2023 Défavorable/Abusive Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation