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Justice Vie Publique/Vie Locale

Avis 20091918
président de l'association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC)

- copie des documents suivants liés à la mission d'intérêt général qu'exerce l'AFNIC : 1)...

04/06/2009 Incompétence/Privé Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Vie Publique/Vie Locale
Avis 20100187
maire de Lesparre-Médoc

- copie du jugement par lequel la salle du premier étage de la mairie aurait été déclarée non...

14/01/2010 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Sécurité sanitaire
Avis 20111409
maire de Paris

- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire
Avis 20073534
préfet du Var

- communication des documents suivants relatifs à la constitution de l'association syndicale...

20/09/2007 Incompétence/Privé Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Permis de construire Cadastre
Avis 20084703
maire de Carignan

- communication des documents suivants : 1) la liste des décès et mouvements de corps depuis le...

23/12/2008 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)

- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...

23/12/2008 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Vie Publique/Vie Locale Nationalité État civil
Avis 20062311
maire de Marcoussis

- copie sur support informatique, de la liste de recensement mentionnant les personnes ayant...

08/06/2006 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20064099
président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP)

- consultation et copie des documents suivants : 1) dossiers relatifs au procès intenté par...

28/09/2006 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Conseil 20121292
maire de Mahina

- caractère communicable, au président de l'association Haapape A' Ara, d'une lettre en date du...

05/04/2012 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20121739
maire de Villelaure

- communication d'une copie de tous les documents établis dans le cadre du sondage réalisé...

10/05/2012 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20122406
maire de Saint-Paul-de-Vence

- communication des documents suivants : 1) consultation des comptes administratifs 2010 et...

05/07/2012 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil
Conseil 19992876
maire de Roquebrune Cap-Martin

- communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la...

26/08/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Diplomatie Cadastre Zones d’activités
Avis 20000473
maire de Montgesty

- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.

03/02/2000 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Conseil 20001442
maire de Lesquin

- communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire...

30/03/2000 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20002376
maire de Jeumont

- copie du constat établi par Maître G. à l'occasion de la réunion du 21 février 2000 relative à...

08/06/2000 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Gestion domaniale
Avis 20003771
président du conseil général de l'Essonne

- études juridiques réalisées pour le département par le cabinet Vieilleville & Associés dont le...

05/10/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Conseil 20004555
maire de Billy

- caractère communicable de la copie du jugement de divorce de monsieur EL HADI Addel Illah...

07/12/2000 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil
Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)

- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...

14/06/2001 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Action du gouvernement