Avis 20002376 Séance du 08/06/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du constat établi par Maître G. à l'occasion de la réunion du 21 février 2000 relative à la rétrocession de l'ex-Maison de l'Europe à Monsieur B. La commission ayant constaté que ce document concernait la gestion du domaine privée de la commune a considéré qu'il ne constituait pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le maire de Jeumont.