Conseil 20004555 Séance du 07/12/2000

- caractère communicable de la copie du jugement de divorce de monsieur EL HADI Addel Illah délivré en 1999 au Maroc à son ex-épouse et présenté par cette dernière lors de son remariage.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie du jugement de divorce de Monsieur H. délivré en 1999 au Maroc à son ex-épouse et présenté par cette dernière lors de son remariage. Considérant que la pièce produite par Madame G. au dossier de son acte de mariage est un document de nature judiciaire que le maire détient au titre de sa mission d'officier d'état civil, elle aussi à caractère judiciaire, la commission n'a pu que se déclarer incompétente quant à sa communicabilité.