Avis 20003771 Séance du 05/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 octobre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie des études juridiques réalisées pour le département par le cabinet Vieilleville & Associés dont le requérant s'est vu communiquer la liste. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils ne peuvent être regardés comme ayant été « réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées » au sens de l'article 7-3° de la loi du 12 avril 2000 modifiant celle du 17 juillet 1978. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, ne visent que les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures, sur commande. Les rapports réclamés par Monsieur S. ont été établis, quant à eux, pour l'administration, en exécution d'une mission de service public. Ils ont ainsi le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et, dès lors qu'ils ne sont plus préparatoires à des décisions devant intervenir et qu'ils ne comportent pas d'informations couvertes par l'un des secrets protégés par cette loi, ils sont communicables, sans réserve, à toute personne qui en fait la demande.