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Avis 20004520
ministre de la justice (maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelones)
- copie des décrets relatifs aux grâces collectives présidentielles de décembre1999 et de...
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Conseil 20010057
président du conseil général de la Corrèze
- caractère communicable au fils et curateur de l'intéressé, du dossier concernant son père,...
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Avis 20010167
ministre de la justice (maison centrale de Moulins)
- dossier administratif pénitentiaire du requérant.
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Avis 20010188
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- barême national de rémunération mensuelle concernant les emplois des détenus aux services...
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Avis 20010289
président de l'ordre des avocats de Bordeaux
- liste des avocats inscrits à l'ordre avec, pour chacun d'eux, la date d'inscription sur la...
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Avis 20010479
ministre de l'Education nationale
- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...
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Avis 20010481
ministre de l'Intérieur
- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...
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Avis 20010504
maire d'Auxerre
- copie de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de...
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Avis 20010722
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)
- consultation et copie de l'ensemble des pièces du dossier administratif du requérant...
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Avis 20010857
directeur de l'institut d'études judiciaires de l'université d'Evry Val d'Essonne
- délibération spéciale du jury concernant le requérant, candidat à l'examen d'entrée à l'école...
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Avis 20010865
directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse
- copie de la convention conclue entre l'unité de consultations et de soins ambulatoires du...
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Conseil 20010897
président du conseil général du Calvados
- demande de précisions sur le conseil 20004161-HS dans lequel la CADA considère que les...
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Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn
- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...
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Avis 20011109
ministre de la défense (centre médico-psychologique de la gendarmerie)
- résultats des entretiens et des tests passés par le requérant au centre médico-psychologique...
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Avis 20011369
ministre de la justice (centre de détention de Muret)
- copie de l'entier dossier d'orientation concernant le requérant.
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Conseil 20011444
président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon
- application de la loi du 12 avril 2000 à la communication des documents comptables du CTRC...
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Avis 20011446
ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)
- enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base...
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Conseil 20011491
préfet de la Sarthe
- caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans...
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Avis 20011739
directeur juridique de la SNCF
- copie des bilans statistiques détaillés pour les années 1999 et 2000 relatifs au réseau ferré...
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Avis 20012391
greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes
- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole...