Conseil 20010057 Séance du 11/01/2001

- caractère communicable au fils et curateur de l'intéressé, du dossier concernant son père, alors que les relations du demandeur avec sa fratrie ne sont pas bonnes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable au fils et curateur de l'intéressé, du dossier concernant son père, alors que les relations du demandeur avec sa fratrie ne sont pas bonnes. Du fait de la qualité de curateur dont peut se prévaloir le requérant, la commission a émis un avis favorable à la communication du dossier de son père en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.