Avis 20010167 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 janvier 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du dossier administratif pénitentiaire du requérant. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit et directement, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exclusion: - des pièces de la cote d'observation du dossier, qui émanent de l'autorité judiciaire et donc échappent au champ d'application de la loi précitée ; - des pièces comportant des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'établissement et notamment les enquêtes disciplinaires, la notice d'orientation, les propositions et décisions d'affectation et de transfèrement.