-
Avis 20090622
directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)
- communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion...
-
Avis 20091519
juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes
- copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.
-
Avis 20104142
directeur général des finances publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement)
- communication, en vue de leur réutilisation, des informations relatives aux privilèges du...
-
Avis 20113218
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
VOIR AVIS
-
Conseil 20161518
Communauté d'agglomération de Metz Métropole
Caractère communicable, à la presse et par voie de conséquence aux habitants de l'agglomération,...
-
Avis 20151734
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de tout document obtenu de la part d'autorités fiscales étrangères, notamment par...
-
Avis 20150244
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants :
1) l'ordre de mission de la DGFIP au Luxembourg visant...
-
Avis 20133956
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'un bordereau de situation fiscale.
-
Avis 20130776
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents mentionnant les surfaces habitables des deux propriétés sises 64 et...
-
Avis 20070745
premier président de la cour des comptes
- copie des budgets alloués aux activités sociales et sportives de La Poste et plus précisément...
-
Avis 20072012
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Var)
- la consultation des archives des bureaux de l'enregistrement de Puget-Théniers et...
-
Avis 20073916
trésorier-payeur général de l'Yonne (trésorerie de Pont-sur-Yonne)
- la copie des éléments suivants concernant la commune de Villeblevin :
1) le rôle de la...
-
Avis 20124324
Sénat
Copie de la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques bénéficiant de la...
-
Conseil 20050102
maire de Tulette
- caractère communicable à des agents immobiliers ou à des lotisseurs des relevés de propriétés...
-
Conseil 20063129
ministre de la justice
- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...
-
Avis 20064618
président de la communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing
- la copie sur cédérom des matrices de la taxe professionnelle concernant l'ensemble des...
-
Avis 20124138
Assemblée nationale
Copie de la liste des rattachements des députés aux partis politiques bénéficiant de la première...
-
Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ;
- 2/décisions...
-
Avis 19991094
trésorier-payeur général de la Loire
- rapport rédigé par la trésorerie générale relatif à la vérification de la caisse primaire...
-
Avis 20014548
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)
- copie de l'entier dossier concernant Monsieur B. R. détenu par la direction des services...