Avis 20124324 Séance du 06/12/2012

Copie de la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques bénéficiant de la première fraction d'aide publique.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de copie de la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques bénéficiant de la première fraction d'aide publique. Après avoir pris connaissance de la réponse du secrétaire général du Sénat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande et prend note que le bureau du Sénat a décidé, le 14 novembre dernier, de rendre publique la liste des rattachements des sénateurs aux partis politiques pour 2013, liste qui sera publiée sur le site Internet du Sénat à la fin du mois de décembre.