Avis 20014548 Séance du 06/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 décembre 2001 et relative à la communication à Monsieur B. A., par vous-même, de la copie de l'entier dossier concernant son adhérent, Monsieur B. R., détenu par la direction des services fiscaux du Rhône. La commission a rendu un avis favorable à la communication du dossier fiscal de Monsieur B. R. sur le fondement de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des documents annexés au rapport de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour lesquels l'article L.60 du livre des procédures fiscales, précisé par l'article R* 60-1 du même code, prévoit un régime spécifique de communication, et qui n'entrent donc pas dans le champ du droit à communication prévu par la loi précitée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.