Avis 20124138 Séance du 06/12/2012

Copie de la liste des rattachements des députés aux partis politiques bénéficiant de la première fraction d'aide publique.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée nationale à sa demande de copie de la liste des rattachements des députés aux partis politiques bénéficiant de la première fraction d'aide publique. Après avoir pris connaissance de la réponse des services de l'Assemblée Nationale à la demande qui leur a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande et prend note que le bureau de l'Assemblée Nationale a décidé le 14 novembre dernier de rendre publics les rattachements des députés aux partis politiques.