-
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)
- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...
-
Avis 20041766
directeur régional du commerce extérieur de Basse-Normandie
- ensemble des documents relatifs au traitement de la candidature du requérant au poste de...
-
Avis 20041777
président de l'assemblée nationale (président de la commission des lois)
- copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par le requérant.
-
Conseil 20041779
maire de Puisseguin
- caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat...
-
Avis 20041820
directeur des relations économiques extérieures (DREE)
- copie des documents suivants :
- note adressée à la mission économique de Tananarive lui...
-
Avis 20042059
ministre de la justice (greffe du centre de détention d'Uzerche)
- copie de la décision de refus de permission concernant le requérant.
-
Conseil 20042347
préfet de la Côte d'Or
- caractère communicable de l'arrêté de saisie d'armes d'une personne au président du club de...
-
Avis 20042830
directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gers
- enregistrements des communications téléphoniques concernant l'intervention du 28 octobre 2003...
-
Avis 20042869
Premier ministre
- demande d'insertion des observations de l'Association "Communauté de la Thébaïde" en annexe du...
-
Avis 20042894
directeur général des douanes et droits indirects (division d'Angers)
- copie des documents suivants concernant la licence de débit de boissons de quatrième catégorie...
-
Conseil 20042980
ministre de la justice
- caractère communicable de tous les documents, rapports, dépêches, échangés entre les...
-
Conseil 20043422
maire de Roujan
- caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement,...
-
Avis 20044361
maire d'Orléans
- copie du plan de situation des caméras de vidéosurveillance de la commune ;
- copie du plan...
-
Conseil 20044491
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
- caractère communicable à des tiers, de la décision du préfet d'accorder le concours de la...
-
Avis 20044622
ministre de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces / sous-direction de la justice pénale spécialisée / bureau de l'entraide pénale internationale)
1) copie des documents suivants ayant trait à la procédure de transfèrement dont a fait l'objet...
-
Avis 20044693
greffe du tribunal d'instance de Strasbourg
- copie des statuts de l'association Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, ainsi que la...
-
Avis 20044880
ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)
- consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques de la totalité...
-
Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...
-
Avis 20045456
ministre des affaires étrangères (direction des archives)
- consultation par dérogation des documents conservés dans les volumes 81, 106 et 194 de la...
-
Avis 20050025
greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
- copie certifiée de la feuille d'audience du tribunal qui s'est tenue le 4 octobre 2004 ainsi...