Avis 20042830 Séance du 08/07/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juillet 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A. M.-L., par vous-même, de l'enregistrement des communications téléphoniques concernant l'intervention du 28 octobre 2003 destinée à porter secours à l'époux de la requérante, aujourd'hui décédé. La commission a tout d'abord rappelé que ces enregistrements constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle a ensuite précisé que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements ne peuvent, en application du II de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus, être communiqués qu'aux intéressés. Enfin, elle a estimé qu'en l'espèce, la requérante devait être regardée comme une personne intéressée dès lors que l'enregistrement en cause concerne son époux décédé.