-
Avis 20141832
Tribunal d'instance de Lyon
Communication du registre de l'audience qui s'est tenue le 22 novembre 2013.
-
Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...
-
Avis 20142874
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) le dossier d'instruction...
-
Avis 20133708
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Communication d'une copie de la liste des procédures introduites par et à l'encontre de Monsieur...
-
Avis 20131893
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...
-
Avis 20073941
ministre de la justice
- copie de l'enquête administrative effectuée à la demande de Madame R., à l'encontre de...
-
Avis 20082113
premier président de la cour d'appel de Basse-Terre
- consultation sur place par Maître B., huissier de justice, des déclarations et justificatifs...
-
Avis 20053920
procureur de la République près leTGI de Paris
- copie du registre spécial prévu par l'article 1242 du Code civil sur la sauvegarde de justice...
-
Conseil 20061919
maire de Darnétal
- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...
-
Avis 20064190
président de la République
- copie des documents suivants:
1) le décret de grâce de Guy Drut;
2) la feuille signée par...
-
Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)
- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...
-
Avis 20131195
Tribunal d'Instance d'Amiens
Copie des comptes de gestion de la curatelle de Madame XXX de XXX, pour les années 201 à 2003.
-
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
-
Avis 20023116
trésorier-payeur départemental de l'Isère
- copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire...
-
Avis 20023458
directeur du service d'action éducative en milieu ouvert d'enquêtes sociales et d'investigation orientation éducative (AEMO - ENQUETES IOE)
- copie de l'entier dossier concernant la requérante et ses enfants et notamment le rapport...
-
Avis 20024318
procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Epinal
- communication par écrit de l'enregistrement des cinq plaintes de la réquérante et les suites...
-
Avis 20024349
président du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation
- reproduction de l'entier dossier de l'affaire concernant le requérant, et spécialement du...
-
Avis 20032218
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale de la Corse-du-Sud)
- rapport de synthèse établi suite à la saisine de la SARL Ets Botti, dont le requérant est le...
-
Avis 20033332
président de la chambre d'instruction
- copie de la note d'audience du 5 juin 2003;
-
Avis 20033847
procureur de la République près le TGI de Bourges
- communication au requérant des documents lui permettant de connaître les raisons et l'auteur...