20/07/2023 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Carrière

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Effectif Lieux de détention

15/12/2022 Irrecevable/Révision d'avis Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Effectif Territoriale

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Territoriale

03/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Effectif

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Hospitalière Organisation des services

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Organisation des services Effectif

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Discipline Organisation des services

13/01/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Représentation

25/11/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Lieux de détention Effectif

25/11/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/CNIL Favorable Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Organisation des services

25/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Organisation des services Rémunération Carrière

14/10/2021 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Santé Effectif

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Organisation des services

17/06/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Effectif

06/05/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Territoriale

28/02/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Organisation des services Territoriale

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Carrière Rémunération Organisation des services