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Judiciaire Ordre Public Et Sécurité Favorable

Avis 20100689
président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)

- communication de l'entier dossier de sa cliente.

11/02/2010 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Nationalité
Avis 20101959
ministre de la justice et des libertés

- copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le...

20/05/2010 Favorable Economie Industrie Agriculture/Commerce Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20102729
maire de Fontenay-sous-Bois

- caractère communicable, à une association de riverains, des documents suivants relatifs aux...

08/07/2010 Incompétence/Juridictionnel Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire
Conseil 20103040
ministre de la justice

- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...

27/07/2010 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20111409
maire de Paris

- copie des documents suivants relatifs à l'affaire dite des emplois présumés fictifs de la...

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire
Avis 20113591
ministre de la justice et des libertés (direction des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes)

- copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une...

22/09/2011 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés

- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...

26/01/2012 Irrecevable Favorable Vie Publique/Politique Générale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Action du gouvernement
Avis 20161395
Mairie de Marseille

Communication d'une copie de son entier dossier détenu par la direction municipale du contrôle...

12/05/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Permis de conduire Conditions de travail Inspection Judiciaire
Avis 20161421
Tribunal de grande instance d'Orléans

Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS »...

23/06/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20154556
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie du laissez-passer délivré par les services consulaires russes en vue...

22/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Expulsion Diplomatie Judiciaire
Avis 20150069
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims

Copie des documents suivants relatifs à la décision de rejet n° 2014/002282 du 1er octobre 2014...

05/02/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Conseil 20151932
Mairie de Villiers-le-Bel

Caractère communicable, à l'avocat de Monsieur X X, des documents suivants établis dans le cadre...

04/06/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Sécurité sanitaire Logement Judiciaire
Avis 20152399
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...

18/06/2015 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20144829
Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier du 26 février 2014 par lequel...

05/02/2015 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Officiers ministériels
Avis 20144112
Ordre des avocats au Barreau de Lyon

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des travaux concernant la structure...

13/11/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Avocats
Avis 20134911
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession...

16/01/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20135188
Préfecture du Bas-Rhin

Communication d'une copie de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait autorisé la...

16/01/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Logement Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20141567
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Copie du document de désignation du président de la section 3 division 01 du bureau d’aide...

19/06/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20141654
Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales

Copie de l'intégralité de son dossier pour la période allant de 2008 à ce jour.

19/06/2014 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Dossier personnel
Avis 20141705
Ordre des Avocats au Barreau de Limoges

Communication de l'intégralité de son dossier, et notamment toutes les correspondances avec les...

05/06/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Dossier personnel