Avis 20134911 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres du bureau qui ont instruit et rendu la décision 2013/007546 du 7 octobre 2013. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978, si elle garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission estime donc que les documents administratif sollicités, relatifs à la composition du bureau d'aide juridictionnelle, ne sont communicables au demandeur que s'ils existent sous cette forme, et qu'elle serait incompétente pour se prononcer sur la demande, si elle portait en réalité sur des renseignements. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X. lui a adressées ainsi qu'à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.