Avis 20161395 Séance du 12/05/2016
Communication d'une copie de son entier dossier détenu par la direction municipale du contrôle des voitures publiques.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier détenu par la division du contrôle des voitures publiques.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Marseille, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.