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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris
- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...
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Avis 20014378
ministre de la défense (brigade de gendarmerie de Bourgueil)
- copie du procès-verbal concernant la plainte déposée par l'association requérante relative au...
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Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)
- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...
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Conseil 20014841
préfet de police
- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons :
- récépissé de...
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Avis 20020109
Grand Chancelier de la Légion d'Honneur
- copie de documents concernant le requérant, établis préalablement au décret du 11 juin 2001...
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Avis 20020125
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est)
- copie des procès-verbaux des 2 et 3 juillet 1990 émanant des services de la direction de la...
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Conseil 20020148
maire de Villeurbanne
- caractère communicable de la déclaration de parrainage républicain d'un enfant.
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Conseil 20020222
préfet du Val-de-Marne
- caractère communicable du dossier de passeport délivré à Mme A., sachant que la demande émane...
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Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
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Conseil 20020281
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...
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Avis 20020354
ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
- consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
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Avis 20020492
bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Lille
- copie de documents concernant l'ordre des avocats du barreau de Lille :
- règlement intérieur...
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Avis 20020509
maire de Compiègne
- copie intégrale de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel K., né le 19 mars 1995 de Mme...
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Avis 20020717
maire de Cusy
- procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'entreprise Grosjean qui utilise comme zone...
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Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
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Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)
- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ;
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Avis 20021848
ministre de la culture (direction des archives de France, centre des archives d'outre-mer)/ministère de l'intérieur
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
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Avis 20021916
président du tribunal de grande instance de Lyon
- copie de l'actuel tableau des juges assesseurs des chambres correctionnelles.
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Avis 20021962
directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)
- copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...