26/05/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

09/07/2015 Irrecevable/Imprécise Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Contrats administratifs

31/10/2018 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs Partenariat public-privé

30/11/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Subvention Eau

06/09/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs

28/03/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Partenariat public-privé

22/03/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Subvention

18/04/2019 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Défavorable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Mise en ligne

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

17/10/2019 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Contrats administratifs

12/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Subvention

16/07/2020 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Délégation de service public Subvention

15/04/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Tourisme Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention

04/11/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Subvention

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Contrats administratifs Sécurité sanitaire Délégation de service public

27/01/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Subvention

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs