Avis 20131073 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association des quartiers de Saint-Paul des Fumerates-Gardette et de ses amis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices, ainsi que chaque pièce comptable justifiant ces comptes ; 2) les conventions conclues avec la mairie de Saint-Paul-de-Vence, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée des 3 derniers exercices ; 3) les comptes rendus financiers de la subvention des 3 derniers exercices ; 4) le rapport du commissaire aux comptes, pour les 3 derniers exercices. En l'absence de réponse de l'Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence, la commission estime que les documents sollicités sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application, toutefois, de dispositions différentes, selon le statut juridique de cet office. La commission rappelle, à cet égard, qu’en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l'ensemble des pièces annexées à ces documents. Les mêmes dispositions prévoient également qu'elles sont applicables aux établissements publics administratifs de la commune. Par ailleurs, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relative à la mission de service public assurée par un établissement public industriel et commercial de la commune ou par un organisme de droit privé chargé d'une telle mission, constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi, sous réserve des dispositions de son article 6 et, notamment, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle rappelle enfin, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, donc, en application des dispositions précitées et dans les conditions précédemment définies, un avis favorable à la demande présentée par l'association des quartiers de Saint-Paul des Fumerates-Gardette pour l'ensemble des documents dont elle sollicite la communication.