04/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour

23/04/2020 Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle

17/10/2019 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Accident du travail maladie professionnelle

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé

25/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Santé

08/10/2015 Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

21/05/2015 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Santé

02/04/2015 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Organisation des services Santé

19/03/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

19/03/2015 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

19/03/2015 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

30/10/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Santé Admission au séjour

13/05/2014 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Santé Accident du travail Assimilés fonctionnaires

10/04/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

27/03/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

16/01/2014 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

21/11/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

12/09/2013 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

12/09/2013 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé