Avis 20153978 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie du rapport d'étude du cabinet Klee Group sur le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme rendu en 2012 sur commande du ministère de la fonction publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a indiqué à la commission que le document sollicité était disponible sur internet à l’adresse suivante : www.fonction-publique.gouv.fr/ et que Madame X en avait été informée par courrier du 18 août 2015. Le document sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.