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Rémunération Favorable/Sauf article L311-6

Conseil 20190376
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)

Caractère communicable à l'employé d'une entreprise de trois salariés, des déclarations...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Rémunération
Avis 20183537
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)

Communication du procès-verbal de la commission administrative nationale, indiquant sa...

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20182077
Ministère de la Justice

Copie des documents nominatifs en date des 29 janvier et 3 février 2018 transmis par le...

31/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20182918
Conseil départemental de la Gironde

Copie du tableau portant sur la liste des fonctions bénéficiant d'un régime indemnitaire avec...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20183013
Mairie de Chevreuse

Communication ou consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, avec possibilité...

22/11/2018 Défavorable/Appréciation Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération
Avis 20185068
Mairie de Petit-Canal

Communication des documents suivants : 1) les fiches de paie du directeur général des services ;...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20184244
Mairie du Teil

Communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs au recrutement du...

21/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20191590
Tribunal de grande instance de Saintes (TGI 17)

Copie de l'ensemble des documents suivants, concernant les agents affectés au secrétariat du...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération
Avis 20195106
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée (SDIS 85)

Copie, à ses frais, conformément aux dispositions réglementaires, des documents suivants,...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération
Conseil 20195484
Conseil départemental du Gard

Caractère communicable, à une organisation syndicale représentative du personnel, de la liste...

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20194022
Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain (SDIS 01)

Communication des fiches de paies pour la période courant de 2014 à 2017 des sapeurs-pompiers...

30/01/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20194221
Régie des transports métropolitains (RTM)

Communication, sous format électronique par mail, des documents suivants : 1) le règlement...

20/02/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Procédure Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Budgets et comptes Rémunération
Avis 20200922
Mairie de Valdallière

Copie, par courrier postal simple, des documents suivants : 1) les fiches de paie de Madame X...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération
Avis 20201141
Mairie d'Aubagne

Communication, par envoi postal au format papier, des documents suivants : 1) la copie des...

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20214785
Conseil régional d'Ile-de-France

Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, occultés, le cas...

23/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération
Avis 20202266
Mairie de Grand-Bourg

Copie, le cas échéant, à ses frais, selon les tarifs fixés par la délibération du conseil...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale Rémunération Carrière
Avis 20202749
Mairie de Sainte-Anne (Guadeloupe)

Copie, à ses frais, le cas échéant, aux tarifs fixés par la délibération du conseil municipal,...

08/10/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération
Avis 20214939
Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)

Communication, par téléchargement au format pdf ou doc, à la suite du contrôle dont elle a fait...

23/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Rémunération CAF Carrière
Avis 20215465
Mairie de La Garde

Communication, sans mention nominative, des fiches de paie de décembre, tous les trois ans...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20215172
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur - PACA (DREETS 13 - anciennement DIRECCTE 13 )

Communication des documents suivants , pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 mars...

25/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération