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Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Irrecevable/Refus non établi

Conseil 20205451
Mairie de Semblançay

Caractère communicable, à la fille d'une personne décédée, d'une copie du certificat médical de...

11/02/2021 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Ayant droit
Avis 20211370
Institut Sainte-Catherine d'Avignon

Consultation sur place, avec éventuellement photocopie de certaines pièces, afin de connaître...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20212071
Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, pour son...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210303
Hôpitaux de Chartres

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, détenu par l'unité...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20220481
Centre hospitalier de Douai

Communication de l'intégralité du dossier médical de son père décédé sur la voie publique le...

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit
Avis 20216837
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jean de Bergues (EHPAD 59)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20225993
Etablissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN)

24/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit