07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

22/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

20/04/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf secret Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Abusive Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

16/02/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

26/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets Marché public Délégation de service public Budgets et comptes

15/12/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Eau

24/11/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

24/11/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/06/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Contrats administratifs Délégation de service public

10/03/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Tourisme

17/02/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transport maritime et fluvial Délégation de service public Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Délégation de service public

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale Carrière Délégation de service public Budgets et comptes