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Protection de l’enfance Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20200192
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Copie intégrale des rapports d'inspection et d'enquête remis par l'inspecteur d’académie,...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance
Avis 20193569
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Communication, par voie postale, de la copie intégrale du rapport d'évaluation dont...

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20195612
Conseil départemental de l'Orne

Caractère communicable au père de l'enfant des rapports les concernant, notamment celui du 9 avril 2018.

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194375
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du dossier relatif à ses enfants sans occultation.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200064
Association girondine d'éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP)

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X, au lieu de la...

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance Support de communication
Avis 20193895
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'enquête sociale relative à ses enfants en date de 2008.

16/01/2020 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192204
Hôpitaux de Chartres

Communication, dans le cadre d'un signalement classé sans suite, des documents suivants,...

19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20192932
Conseil départemental du Morbihan

Communication du compte rendu de l'enquête sociale réalisée sur leur famille à la suite de la...

19/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193057
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...

19/12/2019 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192052
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication, par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale, de la copie de...

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191740
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication des éléments relatifs au dossier ouvert dans le cadre d'une information...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191477
Conseil départemental de la Côte-d'Or

Communication, par courriel, de l'intégralité du dossier concernant l'information préoccupante...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190703
Conseil départemental du Morbihan

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le rapport d'évaluation des conditions...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190815
Conseil départemental de la Moselle

Communication des documents relatifs aux raisons les ayant amenés à être l’objet d’une...

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190581
Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du fichier ADELI relatif aux assistants...

18/07/2019 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Professions médicales Protection de l’enfance
Avis 20183818
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de tous documents administratifs concernant l'ensemble des mesures dont a fait...

24/01/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183431
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Communication par courrier de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant son...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182506
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité du dossier ouvert dans le cadre d'une information préoccupante...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182916
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité des dossiers liés aux informations préoccupantes reçues par le...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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