22/07/2021 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

22/07/2021 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Infractions Institutions - AAI

22/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf propriété intellectuelle Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

22/07/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

22/07/2021 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

22/07/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Budgets et comptes

22/07/2021 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale

22/07/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Institution scolaire

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

22/07/2021 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Avocats

22/07/2021 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

22/07/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

22/07/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

22/07/2021 Favorable Vie Publique / Vie Locale