Avis 20212585 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lalevade-d'Ardèche à sa demande de communication du montant de la subvention communale à l'école privée, en distinguant école maternelle et école élémentaire, notamment le montant par élève alloué. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lalevade-d'Ardèche a informé la commission avoir transmis à Monsieur X les éléments répondant à sa demande, par courrier du 16 juillet 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.