Avis 20212867 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte les Portes du Tarn à sa demande de communication de la copie des procès-verbaux des assemblées générales des années 2019 et 2020. En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat mixte les Portes du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable.