Recherche - CADA

Réglementation Affaire de principe

Avis 20227896
# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Réglementation Contrôle
Conseil 20221096
Mairie de Levallois-Perret

21/07/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne Réglementation
Conseil 20215562
Mairie de Saint-Pierre-d'Oléron

Caractère communicable, en version dématérialisée par courriel, au magasin X, de la copie des...

04/11/2021 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Réglementation
Avis 20213433
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication par voie électronique à son adresse e-mail, dans le cadre d'un travail de...

22/07/2021 Favorable/Par dérogation Modalités D’Accès / Modalités Archives Réglementation Support de communication
Avis 20210087
Association française de normalisation (AFNOR)

Communication, sur son site internet, « sans subordonner cet accès à la collection de données...

04/03/2021 Irrecevable/Diffusion publique Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Conseil 20210448
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

- caractère communicable d’un courrier adressé par la CNIL à une entreprise privée n’exerçant...

11/02/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Réglementation
Conseil 20200512
Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)

Possibilité de consulter, par les associations environnementales, l'intégralité d'un dossier...

14/05/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20185942
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

Publication en ligne de l'intégralité des lettres réseaux sur le site internet de la CNAMTS.

07/11/2019 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Réglementation Mise en ligne
Avis 20183742
Conseil constitutionnel

Communication des contributions extérieures à la décision 2018-771 DC (loi Egalim) contenant des...

07/02/2019 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Conseil 20152389
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)

Caractère communicable, au conseil de la société X X, acheteur espagnol d'anchois en France et...

30/07/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Réglementation Douanes
Avis 20152705
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)

Copie des certificats de capture nécessairement émis par la DDTM 44, après chaque achat de...

30/07/2015 Favorable Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Réglementation Douanes
Conseil 20142783
Préfecture des Vosges

Caractère communicable, à des tiers, des actes (conventions et arrêtés) relatifs à l'attribution...

18/12/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture Réglementation Subvention
Avis 20142064
Préfecture de l'Yonne

Communication d’une copie, et non seulement consultation sur place, des listes d’émargement pour...

19/06/2014 Favorable Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale Scrutin et résultat Réglementation Support de communication Délai
Avis 20131922
Mairie de Franchevelle

Demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de...

14/05/2013 Favorable Vie Publique/Vie Locale Réglementation Support de communication
Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes

- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...

13/09/2012 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Enseignement Culture Loisirs Discipline Réglementation
Avis 20103811
président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

La communication de l'ensemble des documents contenus dans le courrier adressé le 16 août 2010 à...

14/10/2010 Irrecevable/Mal dirigée Modalités D’Accès Réglementation
Avis 20101743
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation)

- communication des vade-mecum des services vétérinaires leur donnant les instructions...

06/05/2010 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20065402
directeur du centre hospitalier de La Rochelle

- demande de précisions sur la notion d'ayant droit, dans le cadre de l'accès au dossier médical...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20065578
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg

- caractère communicable du dossier médical de Madame H., décédée, à sa cousine par alliance,...

22/02/2007 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20061361
maire de Chatou

- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...

27/04/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Réglementation