07/09/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication Réglementation

20/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

06/07/2023 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation Contrôle

22/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Réglementation

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation Subvention Contrats administratifs

20/04/2023 Défavorable/Secret Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI Réglementation Envoi des documents

30/03/2023 Irrecevable/Prématurée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Réglementation

09/03/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier médical personnel Réglementation

26/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Réglementation

26/01/2023 Favorable Modalités D’Accès Réglementation Permis de conduire

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Réglementation

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Réglementation Inspection

26/01/2023 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Réglementation

26/01/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Réglementation Contrôle

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Pollution Réglementation

12/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Etat civil Archives Réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réglementation

24/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation