Recherche - CADA

Réglementation

Avis 20192799
Ministère de la Justice

Communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Judiciaire Légalité Réglementation
Avis 20194783
Mairie de Noordpeene

Communication, sous format papier à ses frais, ou sous format dématérialisé par courriel ou sur...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Déchets Réglementation Support de communication
Avis 20191378
Préfecture du Rhône

Communication de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 portant attribution d'une autorisation de...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Réglementation
Avis 20186059
Mairie de Saint-Pierre (97410)

Communication, sous tout support, du permis de construire du X à Saint-Pierre, sans l'obligation...

31/12/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de construire Support de communication Envoi des documents Réglementation
Avis 20186060
Collège Leclerc de Saint-Gaudens

Communication, aux formats papier et informatique, de l'intégralité du dossier scolaire de son...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Scolarité et examens Support de communication Réglementation
Avis 20192422
Université Paris Descartes - Paris V

Communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale à l'adresse de sa cliente...

28/11/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Etablissement supérieur Réglementation Dossier médical personnel
Avis 20191893
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (site de Lyon)

Communication, en format « Excel », des éléments chiffrées permettant de connaître les surfaces...

07/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20192109
Ministère de la culture

Communication des documents administratifs suivants, relatifs à l'autorisation légale...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Culture Légalité Musée Réglementation
Avis 20185942
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)

Publication en ligne de l'intégralité des lettres réseaux sur le site internet de la CNAMTS.

07/11/2019 Défavorable/Abusive Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Réglementation Mise en ligne
Avis 20190421
Préfecture de la région Pays de la Loire

Communication, par courriel, ou le cas échéant, par courrier postal, au format papier, des...

26/09/2019 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche Réglementation Contrôle
Avis 20190582
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Communication des documents suivants au regard de la procédure juridictionnelle engagée par son...

05/09/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20185945
Mairie de Pénestin

Communication, sous forme électronique, de la copie des documents relatifs à l'implantation de...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Réglementation
Avis 20190161
Mairie d'Aubazine

Modalités d'accès à la communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du conseil...

31/08/2019 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Conseil 20192236
Mairie de Saint-Aubin-sur-Gaillon

Droit accordé au maire d'indiquer aux demandeurs que toute demande de communication de document...

18/07/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Conseil 20191525
Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay

Quelles sont les obligations de communication lorsque les demandes portent sur un très grand...

06/06/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation
Conseil 20192262
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)

Caractère communicable, à l'un des deux associés gérants d'un Groupement agricole d'exploitation...

06/06/2019 Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Avis 20183742
Conseil constitutionnel

Communication des contributions extérieures à la décision 2018-771 DC (loi Egalim) contenant des...

07/02/2019 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation
Conseil 20183589
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Possibilité d'encadrer le mode d'accès et de consultation des documents administratifs demandés...

08/11/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Délai Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Avis 20182281
Mairie de Villebaudon

Copie, alors qu'il n'est proposé que la consultation, des dossiers de deux déclarations...

31/10/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Permis de construire
Avis 20181949
Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)

Communication du texte interdisant de toucher le RSA après un départ à la retraite à taux plein.

31/10/2018 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Réglementation Retraite