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Justice

Avis 20172909
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Communication de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française de sa cliente.

21/09/2017 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20172930
Ministère des Armées

Communication de l'enquête administrative simplifiée de la direction du renseignement et de la...

14/09/2017 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Politique et mesures de sécurité
Avis 20172932
Ministère de la Justice

Copie des autorisations de sortie du territoire national que lui faisait signer Madame X, la...

14/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172940
Ministère de l'Intérieur

Communication du certificat de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans...

14/09/2017 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20172949
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.

31/12/2017 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172973
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie de l'avis de contravention concernant l'infraction reprochée à son client en date du 4...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20172989
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au Centre...

21/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20172990
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication, par voie électronique, de l'entier dossier relatif à la situation de son client.

21/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173010
Préfecture de police de Paris

Communication du relevé d'information intégral, et non du relevé restreint, de son client,...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20173022
Préfecture de l'Essonne

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

05/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173045
Ministère des Armées

Communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)...

19/10/2017 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Politique et mesures de sécurité
Avis 20173052
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants : 1) la partie du règlement intérieur du Centre de détention de...

21/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173053
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants : 1) l'extrait du règlement intérieur du Centre de détention de...

21/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173794
Ministère de l'Intérieur

Communication des statistiques suivantes : 1) le nombre d'attestations de demande d'asile...

05/10/2017 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173887
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.

19/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173903
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention de...

19/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20173905
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173906
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.

31/12/2017 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173923
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie par courriel ou à défaut par consultation, du dossier administratif de son client.

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20173934
Tribunal d'instance d'Auch

Copie de l'intégralité du dossier de nationalité de son client.

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité