Recherche - CADA

Justice

Avis 20173968
Bataillon des marins-pompiers de Marseille

Copie par voie postale de l'intégralité du dossier relatif aux interventions qui ont eu lieu à...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Dossier médical personnel
Avis 20173987
Ministère de la Justice

Copie des rapports adressés au procureur de la République justifiant les fouilles à nu de...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174022
Ministère de la Justice

Copie de l'extrait du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Besançon prévoyant la remise...

19/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174077
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de son dossier administratif, comprenant les documents relatifs à une enquête pour...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20174087
Préfecture de police de Paris

Communication des justificatifs sur lesquels se fondent les décisions de réclamer à son client...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20174095
Préfecture du Cantal

Copie des documents suivants : 1) la déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la...

16/11/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Accident du travail
Avis 20174098
Ministère de la Justice

Copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au...

19/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174103
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération au...

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174108
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et/ou de cantines de son client depuis...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174109
Ministère de la Justice

Copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à...

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174115
Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité du carnet métrologique du cinémomètre...

30/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20174129
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux...

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174131
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Aleçon : 1) la...

19/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20174138
Préfecture de la Loire-Atlantique

Communication des dossiers d'instruction suivants : 1) celui conduisant au courrier adressé le...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20174160
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

16/11/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20174165
Préfecture d'Eure-et-Loir

Copie, sur support informatique de type CD-ROM, de l'entier dossier administratif de sa cliente,...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20174180
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue...

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174184
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie de l'avis médical le concernant transmis à la préfecture dans le cadre de l'instruction de...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20174208
Préfecture du Puy-de-Dôme

Communication de l'état statistique des vols ou tentatives de vols par effraction sur la commune...

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20174219
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Toul...

16/11/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus