Avis 20173905 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication à Maître X du dossier sollicité le 18 août 2017, via une plateforme de téléchargement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.