Recherche - CADA

Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20174780
Conseil départemental du Calvados

Communication de l'intégralité du rapport établi par les travailleurs sociaux relatif à sa...

11/01/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20174930
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication des pièces suivantes relatives à sa fille X, née en 2015 : 1) copie de...

11/01/2018 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20175015
Conseil départemental de Saône-et-Loire

Caractère communicable à un tiers du dossier d'Aide sociale à l'enfance d'un enfant né 1960 et...

14/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20175051
Conseil départemental de la Manche

Caractère communicable sans restriction au demandeur, du rapport d'évaluation « mineur non...

25/01/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182275
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication de l'intégralité du dossier de son fils mineur, X à l'égard duquel il n'est pas...

27/09/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182317
Conseil départemental du Val-d'Oise

Copie de l'intégralité du dossier ouvert par la cellule départementale de recueil de traitement...

13/09/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182350
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier de signalement au TGI de Mulhouse...

15/09/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182359
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à ses 6 enfants, notamment les...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182470
Conseil départemental des Yvelines

Communication de l'information préoccupante ayant menée à une évaluation de sa situation familiale.

06/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182478
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de tout document le concernant, détenu par l'hôpital Trousseau dans le cadre des...

11/10/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20183156
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Caractère communicable à Madame X de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE),...

28/06/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183248
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183249
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183250
Conseil départemental de la Corrèze

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183251
Conseil départemental de la Corrèze

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183362
Foyer départemental de l'enfance du Tilleul

Communication des documents suivants : 1) l'entier dossier relatif à son placement en famille...

20/12/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183427
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des rapports de visites effectuées par la...

20/12/2018 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance
Avis 20183527
Conseil départemental de l'Eure

Communication de l’intégralité du dossier CRIP et ASE de sa fille, X.

10/01/2019 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181551
Conseil départemental de l'Aisne

Copie du dossier administratif du fils de ses clients, X.

12/07/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20181600
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication « des archives ou références d'une enquête concernant le rapport d’informations...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

«
‹
6
7
8
9
10
11
12
›
»