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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20176108
Conseil départemental du Jura

Copie de documents dans le cadre d'une information préoccupante concernant sa fille X : 1)...

22/03/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20176174
Conseil départemental de la Moselle

Copie de l’intégralité des rapports et notes du service famille, détenus par l’ASE de...

22/03/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180055
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Copie du rapport d'évaluation de l'information préoccupante relative à ses enfants : X.

05/04/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180108
Conseil départemental du Nord

Communication du dossier détenu par l'UTPAS de Roubaix (CRIP), relatif à la procédure ouverte...

05/04/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20180112
Centre Hospitalier Gabriel Martin

Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux...

22/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Archives Protection de l’enfance
Avis 20180136
Conseil départemental des Yvelines

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif aux informations préoccupantes...

15/09/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20180186
Conseil départemental de l'Oise

Caractère communicable des rapports sociaux rédigés par les services du département, suite à...

19/04/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180225
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication des deux enquêtes sociales relatives à ses enfants X.

17/05/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180340
Conseil départemental des Landes

Communication, de préférence par courrier électronique, du rapport d'évaluation rédigé en vue...

17/05/2018 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180565
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie de tous les documents relatifs à une information préoccupante concernant son fils X, ayant...

17/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180632
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du compte rendu et des conclusions relatifs à l'évaluation de l'information...

03/05/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184803
Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)

Copie des rapports sociaux rédigés par le Service social polyvalent du 15e arrondissement et par...

17/05/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185043
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans occultation, de l'intégralité de son dossier de placement à l'aide sociale à...

06/06/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185187
Conseil départemental de l'Aude

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif constitué...

18/04/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185268
Conseil départemental des Yvelines

Communication du rapport d'évaluation d'une information préoccupante concernant la situation de...

27/06/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185364
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'information préoccupante concernant son fils X, notamment : 1) le signalement...

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185439
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication du rapport d'évaluation préoccupante relatif aux trois enfants de ses clients, X.

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185460
Conseil départemental de l'Aude

Communication de l'ensemble des rapports rédigés depuis 2015 par les référents de l'aide sociale...

27/06/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185515
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Communication du dossier de l'aide sociale à l'enfance de son fils X.

27/06/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185542
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication de l’intégralité des dossiers administratifs et médicaux relatifs au placement de...

27/06/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel

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