Recherche - CADA

Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20174107
Conseil départemental des Yvelines

Communication des rapports d'évaluation concernant ses enfants X établis dans le cadre d'une...

19/10/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173213
Conseil départemental de la Dordogne

Copie de la lettre de signalement d'une information préoccupante conduisant à l'ouverture d'une...

21/09/2017 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20173306
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Caractère communicable, à Madame X, assistante de service social au sein des services du...

21/09/2017 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173343
Conseil départemental de la Loire

Copie des documents suivants : 1) le rapport établi par Madame X, principale du collège X dans...

05/10/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183799
Centre de Placement Familial Le Nouzet - Croix Rouge

Communication de l'intégralité de son dossier de placement.

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185713
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Communication du dossier d'origines personnelles de sa cliente à savoir le dossier DDASS de son...

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Protection de l’enfance
Avis 20182921
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication des éléments transmis par l'école Claude Monet de Rueil-Malmaison concernant la...

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180702
Conseil départemental de la Dordogne

Communication de l'information préoccupante ayant mené à une évaluation de leur situation familiale.

08/11/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182506
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité du dossier ouvert dans le cadre d'une information préoccupante...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182512
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Copie du contenu de l'appel au 119 ayant entraîné une enquête sociale, classée sans suite, sur...

25/10/2018 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182910
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Copie de l'information préoccupante ayant entraîné une enquête sociale sur sa famille.

25/10/2018 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182916
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité des dossiers liés aux informations préoccupantes reçues par le...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182962
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication, dans le cadre de l'information préoccupante relative à ses enfants, X et X, de la...

25/10/2018 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183015
Conseil départemental du Var

Communication de l'information préoccupante déposée par une de ses voisines contre sa famille.

25/10/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183226
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie de l'intégralité du dossier administratif relatif à ses filles mineures X, dans le cadre...

25/10/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183236
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication des rapports d'évaluation produits à la suite d'une information préoccupante...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183247
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du courrier anonyme sur lequel des informations préoccupantes concernant son fils...

25/10/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183264
Conseil départemental de la Mayenne

Communication, sans occultation, du dossier de protection de l'enfance et du dossier...

25/10/2018 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183431
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Communication par courrier de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant son...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20176085
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie des documents suivants : 1) les deux informations préoccupantes dont elle a fait l'objet...

05/04/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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