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Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20184689
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'avis ou analyse sur les modalités d’établissement de l’attestation prévue au...

18/04/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Aide sociale CAF
Avis 20184695
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du rapport d’enquête établi dans le cadre de sa demande de regroupement familial...

17/05/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184702
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa du fils de son client déposée au titre de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191694
Mairie d'Aubusson

Communication par consultation, et éventuellement délivrance de copies sous format papier à ses...

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Activités sportives Contrats administratifs Budgets et comptes
Avis 20191712
Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)

Communication de l'intégralité du compte rendu de l'intervention des pompiers concernant...

19/12/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20191728
Préfecture de police de Paris

Copie des pièces du dossier relatif à l’envoi et au séjour à l‘Infirmerie psychiatrique de son...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20191751
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé...

07/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20191766
Ministère de l'Intérieur

Communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par...

28/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20191818
Ministère de la Justice

Copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan,...

26/09/2019 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191875
Ministère des sports

Publication en ligne, dans le cadre des subventions publiques versées pour les années 2014, 2015...

07/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention
Avis 20191886
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Publication en ligne la base de données BISPO (bibliothèque d'information santé dans les pays...

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour Mise en ligne
Avis 20191887
Ministère de la Justice

Copie du dossier pénitentiaire de l'époux de sa cliente, Monsieur X, décédé le X, lors de sa...

07/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191903
Ordre des avocats au Barreau de Toulouse

Copie, de préférence par courriel ou par voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble...

19/12/2019 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191906
Ordre des avocats au barreau de Montpellier

Copie, de préférence par courriel ou par voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble...

19/12/2019 Incompétence/Privé Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191934
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication des informations le concernant relatives à l'avis émis par le service enquêteur...

07/11/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20191982
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communications des documents contenant les éléments suivants, sachant qu'aucune de ces données...

26/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192009
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents détenus par le consulta général de France à Bruxelles concernant sa fille...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20192010
Direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan (DDCS 56)

Communication, pour la période courant de 2014 à 2017, des mémoires de facturation trimestriels...

28/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avis 20192014
Ministère de la Transition écologique et solidaire

Communication de l'avis défavorable rendu par l'autorité administrative concernant l'accès de...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20192048
Mairie de Wasquehal

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents concernant les chiffres...

07/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité