Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20190067
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents ayant permis la ré-immatriculation d'un véhicule automobile de la...

27/06/2019 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20190095
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son...

17/05/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Documents d'identité
Avis 20190265
Préfecture de la région Ile-de-France

Communication des documents comptables des exercices 2016 et 2017 de la fondation d'entreprise X.

17/05/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes
Avis 20190267
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle...

17/05/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Permis de conduire
Avis 20190276
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15 novembre...

17/05/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20190626
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable à Monsieur X, d'un rapport d'intervention concernant son épouse, sachant...

18/04/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20190844
Ministère de la Justice

Copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente incarcérée au...

17/05/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190848
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux : 1)...

27/06/2019 Défavorable/Sécurité publique Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190874
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication, par courrier postal, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier...

18/07/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191127
Tribunal d'instance de Toulon

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier déposé par sa cliente pour...

18/07/2019 Défavorable/Procédure Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191180
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client au mois de janvier 2018.

27/06/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20191209
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20191752
Ministère de la Justice

Copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien.

18/07/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20191911
Nantes Métropole

Caractère communicable, à l'une des personnes visibles sur des images de vidéo-protection, des...

06/06/2019 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Conseil 20192018
Préfecture de la Mayenne

Caractère communicable du protocole sur la procédure relative à l'accueil et à l'évaluation des...

27/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Protection de l’enfance
Conseil 20192084
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une...

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...

06/06/2019 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20192492
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à Madame X, du rapport établi à la suite d'une intervention réalisée le...

18/07/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20192812
Agence régionale de santé du Limousin (ARS 87)

Communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à...

27/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Conseil 20193211
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Caractère communicable, à la compagnie d'assurances MMA, intervenant en qualité d'assureur pour...

18/07/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention