Avis 20190095 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que malgré les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas.