Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20234369
Ministère des armées

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20234464
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20234792
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20234910
Mairie de Savigny-sur-Orge

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police